Dernière mise à jour : [à compléter]
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société/entreprise MéthoDEC (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique procédant à une réservation ou à un achat de prestation via le site www.methodec.ma (ci-après « le Site »), ci-après désignée « le Client » ou « le Candidat ».
Toute réservation effectuée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
MéthoDEC propose des prestations d'accompagnement et de coaching personnalisé destinées aux candidats et mémorialistes experts-comptables, notamment :
Chaque prestation, sa durée et son format (visio, présentiel ou email) sont détaillés sur la page dédiée à cette prestation sur le Site. Les tarifs sont communiqués sur simple demande auprès du Prestataire.
La réservation d'une prestation s'effectue en trois étapes : (1) remplissage d'un formulaire de renseignements par le Client, (2) sélection d'un créneau disponible dans le calendrier en ligne, (3) validation de la demande de réservation.
Cette validation constitue une demande de réservation et non une vente ferme et définitive. Le créneau est provisoirement bloqué dans l'attente de la confirmation du tarif par le Prestataire et du règlement par le Client, dans les conditions décrites à l'article 5.
Les tarifs applicables ne sont pas affichés publiquement sur le Site et sont communiqués par le Prestataire au Client, sur demande, par email et/ou par WhatsApp, en fonction de la prestation souhaitée.
Le Client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réception de ces informations pour procéder au règlement. À défaut de paiement dans ce délai, la demande de réservation est considérée comme caduque et le créneau est automatiquement remis à disposition des autres candidats.
La réservation n'est définitivement validée et confirmée qu'après réception et vérification du paiement par le Prestataire. Une confirmation est alors envoyée au Client par email et/ou WhatsApp.
Conformément à la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées, ni aux prestations personnalisées fournies à une date ou selon un calendrier spécifique convenu avec le Client, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation. C'est le cas des prestations d'accompagnement individuel proposées par MéthoDEC, dont le créneau est fixé d'un commun accord.
Le Client conserve toutefois la possibilité de demander l'annulation ou le report de sa réservation dans les conditions prévues à l'article 7.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la réservation, à transmettre dans les délais convenus les documents nécessaires à la réalisation de la prestation (sujet, notice, mémoire, rapports de stage, etc.), et à se rendre disponible au créneau convenu.
MéthoDEC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client dans la préparation de son épreuve, dans le cadre d'une obligation de moyens. MéthoDEC ne garantit en aucun cas la réussite du Client à l'examen ou à la soutenance concernée, celle-ci dépendant de facteurs qui ne relèvent pas de son contrôle (évaluation du jury, travail personnel du candidat, etc.).
Les contenus, supports pédagogiques, méthodologies et documents remis par MéthoDEC dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété intellectuelle de MéthoDEC et sont destinés à un usage strictement personnel du Client. Les mémoires, notices et rapports de stage rédigés par le Client demeurent sa propriété exclusive.
Les données personnelles collectées via le formulaire de réservation (nom, prénom, téléphone, email, statut) sont traitées par MéthoDEC dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation client, conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à methoddec@gmail.com.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence marocaine.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à methoddec@gmail.com ou via le formulaire de la page Contact du Site. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux marocains compétents seront seuls habilités à connaître du différend.
MéthoDEC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le Client.
